Conditions Générales de Vente -  Conditions Générales d'Utilisation du Service

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) avec les conditions particulières visées en article 2, régissent l'ensemble de la relation entre la société JORI, SASU au Capital de 50 Euros, dont le siège social est situé 51 rue roger salengro 59390 Lys Lez Lannoy RCS Roubaix Tourcoing (Siret 880        ) (ci-après dénommée "Comme Chez Soi") et le Client (ci-après dénommé le "Client") qui les accepte sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Comme Chez Soi.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande d’un plat sur le site Internet de Comme Chez Soi « www.comme-chez-soi.fr » (ci-après le « Site ») matérialise donc l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client.

Comme Chez Soi se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Comme Chez Soi prépare, commercialise en ligne et livre des plats au bénéfice de particuliers et d’entreprises. La commercialisation de l’offre de Comme Chez Soi se fait par internet, sur le Site web éditée par Comme Chez Soi. Les présentes CGV s'appliquent à l’ensemble de ces produits.

L'offre de Comme Chez Soi est réservée au Client pour sa propre consommation, la revente des produits commercialisés par Comme Chez Soi étant formellement interdite.

L’offre de Comme Chez Soi est réservée aux Clients résidant sur les zones couvertes par le service de livraison de Comme Chez Soi ou de ses points de retraits partenaire ci-après (liste des villes, Comme Chez Soi se réservant le droit de modifier sans préavis la zone de couverture et les communes desservies par son service.

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite des stocks disponibles ; ils sont soit des produits alimentaires (« les Plats ») élaborés ou conditionnés par Comme Chez Soi (par exemple : plats cuisinés, entrées, desserts).

Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans les onglets “détails”, “préparation” et “ingrédients” sur comme-chez-soi.fr

Comme Chez Soi se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de l’onglet “ingrédients”.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Comme Chez Soi par les fournisseurs de ces produits. Comme Chez Soi n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans l’onglet “ingrédients” ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). Comme Chez Soi ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. Comme Chez Soi s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Comme Chez Soi se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, Comme Chez Soi est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.

La composition des Plats est indiquée sur le site et sur les emballages. Comme Chez Soi se réserve le droit de modifier la composition d’un Plat en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients.

Les Plats présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par Comme Chez Soi sans aucun préavis

Les produits sont livrés froids selon les modalités définis en Article 7 des présentes. Leur consommation peut être différée sous réserve du respect de la Date Limite de Consommation (“DLC”) indiquée sur l’emballage et d’une conservation au réfrigérateur entre 0° et 3°. Il revient au Client de réchauffer les Plats livrés par Comme Chez Soi selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage.

Comme Chez Soi ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par Comme Chez Soi ou par les autorités sanitaires.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la vente d'alcool aux mineurs est interdite. L’acception des présentes CGV pour achat d’alcool sur le site comme-chez-soi.fr vaut confirmation que le Client est au-delà de la limite d’âge légale. La société Comme Chez Soi se réserve la possibilité de demander un justificatif de majorité.

ARTICLE 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente telles qu’affichées sur le Site à savoir le prix et la description des produits (sans que cela ne soit exhaustif), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Le Client s’oblige à un usage raisonnable du service. Dans le cas contraire, Comme Che Soi peut, sans que le Client ne puisse exiger quelque indemnité ou remboursement que ce soit, clore définitivement le compte du Client.

ARTICLE 4 - TARIFS

L’offre de Comme Chez Soi est exprimée en euros toutes taxes comprises (€TTC) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Comme Chez Soi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, notamment en cas de changement du taux de TVA applicable. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Comme Chez Soi jusqu'à la complète perception du prix par Comme Chez Soi.

Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais de livraison».

ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client peut commander sur le Site. Le Client doit sélectionner un ou plusieurs produits proposés, valider la commande, et payer celle-ci en ligne selon les moyens de paiement proposés par Comme Chez Soi. Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé SUMUP. Le montant soumis au paiement est égal à celui de la commande diminué :

- du montant des réductions accordées par Comme Chez Soi lors de la commande en indiquant un ou plusieurs code(s) de promotion.

- Le paiement peut aussi s’effectuer à l’aide de titres-déjeuner lors du retrait en boutique uniquement.

Pour passer commande, le Client devra se créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe, à conserver de manière strictement confidentielle, auxquels il associe son prénom, une adresse de livraison précise et un numéro de téléphone actif afin de permettre au livreur de Comme Chez Soi correspondant à sa zone géographique de livrer la commande dans les meilleurs délais.

A cette fin, le Client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au moment de la prise de commande Comme Chez Soi ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter.

Comme Chez Soi confirme la prise en compte de la commande du Client par courriel. Comme Chez Soi se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires au Client, et de suspendre une commande, en cas de commande d’un montant anormalement élevée ou de toute autre situation d’usage supposé abusif des services de Comme Chez Soi.

Comme Chez Soi se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans le cas notamment de la survenance de tout événement imprévisible. En pareille circonstance, aucun frais ne sera facturé au Client. Le cas échéant, Comme Chez Soi en informera le Client par tout moyen.

Les documents informatisés de Comme Chez Soi seront considérés par Comme Chez Soi et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par Comme Chez Soi ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à Comme Chez Soi notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les livraisons ont lieu les mardis et les vendredis. Comme Chez Soi se réserve le droit de modifier et notamment d’ajouter de nouveaux jours de livraison à son offre et ce sans préavis.

Les livraisons ont lieu au domicile du Client, sur son lieu de travail ou à toute autre adresse indiquée et spécifiée par le Client au moment de la commande et sous réserve que l’adresse fasse partie de la zone de couverture de Comme Chez Soi.

La livraison est géographiquement limitée à Nice, et aux communes des partenaires points retraits visés à l'article 2 des présentes.

La livraison est un service payant effectué par un prestataire de Comme Chez Soi. Le montant de la participation aux frais de livraison est indiqué en euros toutes taxes comprises (€TTC). Comme Chez Soi se réserve le droit de modifier la zone de livraison et le montant de la participation aux frais de livraison après en avoir informé ses Clients. Dans le cas d’une modification défavorable au Client (disparition de la commune de la zone de livraison ou augmentation tarifaire) et si aucune autre solution agréant les deux parties n’est trouvée, Comme Chez Soi remboursera le Client du montant sans qu’aucun  dommage  et  intérêt ou aucune indemnisation quelconque puisse être exigée par le Client. Le remboursement intervient dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant la réception de la demande par Comme Chez Soi, par chèque à l’ordre du Client. Pour être prise en compte, une demande de remboursement doit être effectuée par courrier avec AR ou par courriel à contact@petitcuistot.fr.

La livraison sur toute autre commune que celles définies dans les présentes conditions générales de vente est soumise à une étude de faisabilité et de tarification par Comme Chez Soi.

En cas d’évènement de force majeure ou bien en cas d’imprévu échappant au contrôle de Comme Chez Soi, ou de son prestataire de livraison, le Client reconnait que ladite livraison peut être retardée ou annulée. Comme Chez Soi en informera le Client par tout moyen et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que le Client ne sera pas en droit de réclamer aucune indemnisation.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la remise directe des Plats au Client. Le Client sera prévenu par SMS, courriel ou par un appel sortant de l’arrivée imminente du livreur afin de faciliter la livraison.

Il appartient au Client de récupérer le produit commandé dans les meilleurs délais une fois alerté de la présence du prestataire de livraison devant l’adresse de livraison renseignée. La remise de titres-déjeuner au livreur en échange de la livraison de la commande pourra le cas échéant être exigée, sous peine de résiliation de la vente aux conditions identiques au dernier alinéa du présent article. En cas d’empêchement du Client, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison, selon les disponibilités du prestataire de livraison au regard de sa tournée. Dans l’hypothèse où le prestataire de livraison ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai d’une heure à compter de l’horaire convenue, la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à Comme Chez Soi.

ARTICLE 8 – RESPECT DE LA CHAINE DU FROID & CONSERVATION

Les livraisons des produits Comme Chez Soi sont réalisées par des livreurs prestataires de Comme Chez Soi, qui opèrent selon le cahier des charges de Comme Chez Soi.

Le transport des produits est effectué dans des sacs et boîtes isothermes chargées de plaques eutectiques, dans le but de maintenir les produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client.

Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 3° et de les consommer avant la DLC indiqué sur l’emballage du produit.

En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de Comme Chez Soi et par défaut ne pas consommer les produits plus de 4 jours après leur livraison.

Comme Chez Soi ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.

La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de Comme Chez Soi.

ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés sur les produits vendus, sous réserve d’une réclamation formulée auprès du service Client.

Le Client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation. Toute garantie est exclue en cas de négligence, défaut d’entretien de la part du Client (notamment au regard du respect de la chaîne du froid) ou en cas d'événement de force majeure. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de la Société.

La garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Comme Chez Soi 51 rue roger salengro 59390 lys Lez Lannoy.

Comme Chez Soi s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients, relatives à la livraison ou à tout autre aspect de leur vie privée.

Le Client doit conserver confidentiels ses identifiant et mot de passe. Il les confie à des tiers sous sa propre responsabilité et Comme Chez Soi ne saurait être tenue responsable de commandes passées sans l’accord du Client si celles-ci ont été effectuées en usant de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client est informé qu'une partie des services du Site et de l’Application nécessite la mise en place de cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d'un ordinateur (ce sont les cookies dits " de session "), ou bien dans le disque dur de l'ordinateur (ce sont les cookies dits " permanents ").

La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d'une part, grâce à la mise à disposition au Client d'une offre qui lui est spécifique.

A ce titre, le procédé de géolocalisation entraine le dépôt d’un cookie afin de permettre à Comme Chez Soi de faire appel à cette information et ainsi présenter les options qui correspondent à la situation géographique du Client.

La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c'est-à-dire de manière à ce qu'ils acceptent les cookies. Le Client a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable du Client soit requise. Si le Client refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela pourra cependant avoir pour conséquence que les offres proposées par Comme Chez Soi ne fonctionnent plus de manière optimum.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données collectées par Comme Chez Soi lors de toute commande du client sont nécessaires aux relations commerciales, à la gestion des commandes et à la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise). Elles permettent également à Comme Chez Soi de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement (notamment aux livreurs). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Comme Chez Soi d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent.

Comme Chez Soi ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers.

L’inscription au site Comme Chez Soi implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de Comme Chez Soi. Tous les mails envoyés par Comme Chez Soi comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.

Comme Chez Soi se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le Site et sur l’Application sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de Comme Chez Soi, est interdite et pourra faire l'objet de poursuites en contrefaçon.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Le Service Clients (contact@comme-chez-soi.fr ) est à disposition pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes

ARTICLE 14 – NULLITE

La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes par Comme Chez Soi ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.

Date de Mise à jour des CGV - CGU : 21 Janvier 2021